Que recouvre la notion d’égalité professionnelle ?

L’égalité professionnelle se définit d’abord par l’interdiction de toute discrimination. Il est ainsi interdit (art. L. 1142-1 et R. 1142-1) :

1 |  de mentionner ou faire mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché dans une offre d’emploi ou dans toute autre forme de publicité. Les seuls emplois pour lesquels le sexe peut être déterminant concernent les artistes du spectacle, les mannequins et les modèles ;

2 |  de prendre, en considération du sexe ou de la grossesse, toute mesure en matière de rémunération, de formation, d’affectation, etc. ;

3 |  de refuser d’embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse, ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Charge de la preuve

En cas de litige, le salarié concerné, ou le candidat à un recrutement, présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.