L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement de 2 à 9 salariés dans une même période de 30 jours réunit et consulte le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés, et lui transmet toutes les informations utiles sur le projet de licenciement, en particulier les raisons économiques, le nombre de salariés visés, les catégories professionnelles concernées… (voir art. L. 1233-10). Si l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le CSE central d’entreprise doit, dans certains cas, être réuni (voir art. L. 1233-9). 

L’employeur doit ensuite mettre en œuvre les procédures individuelles de licenciement. Un délai de 7 jours ouvrables doit s’écouler entre la date prévue de l’entretien préalable et l’envoi des lettres de licenciement (sur le contenu de ces lettres, voir XXX). Lors de l’entretien, l’employeur doit, selon le cas, informer les salariés concernés des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou leur remettre, contre récépissé, le document d’information relatif au CSP (se reporter au chapitre consacré à ces dispositifs). L’employeur informe par écrit l’administration des licenciements prononcés dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (art. D. 1233-3).

 

Cas particuliers

Lorsqu’une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins 50 salariés (art. L. 1233-26 et 27) :

- a procédé pendant 3 mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants est soumis aux dispositions concernant les licenciements de 10 salariés et plus ;

- a procédé au cours d’une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de 18 salariés au total, sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, voir ci-après), tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions concernant les licenciements de 10 salariés et plus (sur ces dispositions, voir ci-après).