L'aide à l'insertion

Le CUI-CAE, qui sert de support juridique au PEC (voir ci-dessus) ouvre droit à une aide à l’insertion professionnelle (AIP) attribuée par France travail (ou par un organisme délégué) agissant pour le compte de l’état, ou par le président du conseil départemental (ou tout organisme auquel il délègue cette mission, notamment Pôle emploi) lorsque le contrat concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département. L’embauche ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.

La demande d’aide est établie sur un formulaire réglementaire signé par l’employeur et le salarié. Elle comporte les mentions prévues à l’article R. 5134-17 : indications relatives à l’employeur et au salarié, noms et fonctions du tuteur, nature, caractéristiques et contenu du contrat de travail conclu avec le salarié, nature des actions prévues au cours du contrat en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle, etc. La demande d’aide prévoit les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire ; ces actions de formation, obligatoires, peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.  

Cette aide ne peut être attribuée dans les situations mentionnées à l’article L. 5134-21-2 du Code du travail.