À la fin du contrat, l’employeur doit verser au salarié en CDD une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés qu’il a acquis et qu’il n’a pas eu le temps de prendre. Elle ne peut être inférieure au 1/10 de la rémunération totale brute due (indemnité de précarité comprise) si le salarié n’a pu prendre aucun congé.

Documents à remettre au salarié

Afin de lui permettre de faire valoir ses droits, l’employeur doit également remettre au salarié, à la fin du CDD, une attestation destinée à France Travail (ex.-Pôle emploi) qui lui permettra de percevoir, le cas échéant, les allocations du régime d’assurance chômage (sur ces allocations, voir le site de l’Unedic) : dans ce domaine, les salariés dont le contrat de travail à durée déterminée a pris fin ont les mêmes droits que les salariés licenciés. Sur les autres documents à remettre ou à tenir à disposition du salarié (certificat de travail, solde de tout compte), se reporter à notre site.