Le code du travail fait désormais obligation à l’employeur d’informer France Travail (ex.-Pôle emploi) du refus, par le salarié en CDD ou en CTT, d’une proposition de poste en CDI. Ainsi :

- s’agissant d’un salarié en CDD, lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat sous la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée. La procédure à suivre par l’employeur (délai de réflexion laissé au salarié, nature des informations à lui fournir, etc.) est précisée par l’article R. 1243-2.

En cas de refus du salarié, l'employeur en informe France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé, et France Travail informe le salarié des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance chômage ;

- s’agissant d’un salarié intérimaire, lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat de mission. La procédure à suivre par l’entreprise utilisatrice (délai de réflexion laissé au salarié, nature des informations à lui fournir, etc.) est précisée par l’article R. 1251-3-1.

En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe France Travail et France Travail informe le salarié des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance chômage.