Le CDI "de valorisation de l'expérience"

A titre expérimental, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 permet la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) répondant aux règles applicables à ce type de contrat et aux règles spécifiques exposées ci-dessous. Ce contrat, dit "de valorisation de l'expérience," peut être conclu depuis le 26 octobre 2025, et jusqu'au terme de l'expérimentation, prévue pour 5 ans ; il vise à favoriser l'emploi des salariés expérimentés et ouvre droit à certains avantages pour l'employeur.

Personnes et entreprises concernées 

Le contrat de valorisation de l'expérience peut être conclu entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche, remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
2° Etre inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par France Travail (liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 5312-1 du code du travail) ;
3° Ne pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, à l'exception de celles attribuées au titre des régimes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale ou en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4° Ne pas avoir été employée dans cette entreprise ou, le cas échéant, dans une entreprise appartenant au même groupe, au cours des six mois précédents (la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise et celles qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce).

Document à remettre à l'employeur

Lors de la signature du contrat, le salarié remet à l'employeur un document, transmis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ("L'Assurance Retraite"), mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira, le cas échéant, les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié en informe son employeur et lui transmet une version mise à jour de ce même document.

Statut du salarié

La personne recrutée dans le cadre d'un CDI de valorisation de l'expérience est un salarié à part entière, que ce soit en matière de durée du travail, de congés payés... (sur le cas particulier de la mise à la retraite, voir toutefois ci-dessous). Le recrutement peut se faire sur un temps plein ou sur un temps partiel.

Les missions confiées au salarié sont celles prévues par le contrat, et peuvent être précisées par convention ou accord de branche étendu.

Dispositions spécifiques lors de la mise à la retraite

Par exception aux règles normalement applicables, l'employeur pourra mettre à la retraite le salarié dès lors que celui-ci a atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance), ou l'âge permettant d'obtenir le taux plein automatiquement (soit actuellement 67 ans) s'il justifie d'une durée d'assurance au moins égale à celle requise pour avoir droit au taux plein. Si ces conditions sont réunies, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite, même sans son accord (par hypothèse évidemment, le salarié sera alors en mesure de faire liquider sa retraite au taux plein). Le salarié aura droit à un préavis et à l'indemnité de mise à la retraite, prévus respectivement par les articles L. 1237-6 et L. 1237-7 du code du travail.

Sanction 

Si ni les conditions de mise à la retraite prévues ci-dessus, ni celles prévues au titre du droit commun de mise à la retraite ne sont réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. Selon l'appréciation des tribunaux, ce licenciement pourrait alors être considéré comme abusif, voire comme nul s'il est uniquement motivé par l'âge du salarié

Exonération de contribution patronale

L'employeur qui met un salarié à la retraite est, en principe, assujetti au versement d'une contribution spécifique de 40 % sur la part de l’indemnité de mise à la retraite non soumise aux cotisations sociales  (voir le détail sur le site de l'Urssaf). 

Dans le cadre de l'expérimentation mis en place par la loi du 24 octobre 2025 précitée, l'employeur est exonéré de cette contribution au titre des indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrats de travail effectuées en application des dispositions prévues par cette loi.

Cette exonération est applicable jusqu'à la fin de la troisième année suivant la promulgation de la loi, soit jusqu'à la fin de l'année 2028 (sous réserve de prolongation à venir).