Les caractéristiques du contrat

Le CUI-CAE est un contrat de droit privé (un écrit est obligatoire) soit à durée déterminée (CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail), soit à durée indéterminée (art. L. 5134-24). Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ne peuvent toutefois conclure que des CUI-CAE sous forme de CDD. Lorsqu’il est conclu sous la forme d’un CDD, les dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements, prévues par les articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ne sont pas applicables, de même que l’obligation faite à l’employeur de verser une indemnité de précarité au terme du contrat.

Contrat conclu pour une durée déterminée

Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, la durée du CUICAE ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine (art. L. 5134-25). Toutefois, dans le cadre de la mise en oeuvre du PEC, l’objectif est de conclure des contrats d’une durée d’au moins 12 mois (éventuellement 9 mois en cas de circonstances particulières), afin de permettre au parcours d’être un réel levier d’accompagnement vers l’emploi et d’accès à la formation.

Le contrat peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 24 mois, voire de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. En outre, à titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée, dans la limite de 60 mois. Une prolongation est également possible pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Prolongation de l'AIP

La prolongation de l’attribution de l’AIP et, s’il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l’aide est attribuée est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.