Les usages

Il s’agit des habitudes, des pratiques courantes dans une profession, une région ou une entreprise, qui se traduisent par un avantage pour les salariés (ex. : versement d’un 13e mois, jours chômés supplémentaires, etc.). Les tribunaux déterminent le caractère obligatoire des usages en se référant à leur ancienneté, leur généralité, ainsi qu’à la constance des conditions prévues pour leur application.

L’employeur peut remettre en cause un usage établi dans l’entreprise en respectant certaines règles. Ainsi que le précise la Cour de cassation (arrêt du 28.01.2015), « la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ».