Une indemnisation forfaitaire est possible. Ainsi, en cas de contestation d’un licenciement, lors de la phase de conciliation devant les prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent convenir, ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer, d’y mettre un terme par accord (art. L. 1235-1). Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé — sans remise en cause du droit aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, etc.) — en référence au barème fixé par l’article D. 1235-21 : de deux mois de salaire, si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 1 an, à 24 mois de salaire pour une ancienneté au moins égale à 30 ans. Dans la limite de ce barème, l’indemnité versée est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu (pour plus de précisions sur le traitement social et fiscal de cette indemnité forfaitaire, on peut se reporter respectivement aux sites www.urssaf.fr et www.impots.gouv.fr).

Une conciliation pourra toujours se faire sur une base supérieure dès lors que les préjudices subis le justifient. Si un accord est trouvé entre les parties, un procès-verbal est établi pour constater cet accord ; ce document vaut alors renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au titre des irrégularités de procédure ou de l’absence de cause réelle et sérieuse.

à défaut d’accord, l’affaire est portée devant le bureau de jugement (conseil de prud’hommes).