La rédaction d’un écrit n’est pas une condition de reconnaissance de la qualité de salarié (voir ci-dessus). Il est cependant évident que l’existence d’un contrat écrit – obligatoirement rédigé en français – offre des garanties dans la mesure où il permet de préciser l’étendue de votre engagement et de limiter ainsi les risques de conflit avec l’employeur.

 

Informations à communiquer au salarié

La loi n’impose pas la rédaction d’un contrat de travail (sauf exceptions mentionnées ci-dessous). Elle impose cependant à l’employeur de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Ces informations figurent à l’article R. 1221-34. Elles sont communiquées dans les conditions et délais mentionnés aux articles R. 1221-35 et R. 1221-39. Un salarié qui ne les a pas reçues peut saisir le conseil de prud’hommes afin de les obtenir, en respectant toutefois la procédure prévue à l’article R. 1221-41. Si une ou plusieurs de ces informations doit être modifiée, l’employeur doit en informer le salarié dans les conditions prévues à l’article R. 1221-40.

La loi impose également à l’employeur :

- lors de l'embauche du salarié, de fournir à ce dernier une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qu’il a dû adresser aux organismes sociaux ou de l'accusé de réception qu’il a reçu en retour. Cette obligation de remise est toutefois considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la DPAE ;

- la délivrance d’un bulletin de paie sur lequel figurent des éléments importants.

 

Doivent seuls faire l’objet d’un contrat écrit avec des mentions particulières (se reporter aux informations relatives à chacun de ces contrats) : le contrat de travail à temps partiel, le contrat de travail en portage salarial, le contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou partiel, une mission d’intérim, ou les formes spéciales d’emploi de jeunes et de demandeurs d’emploi.

Tout contrat de travail non écrit est considéré comme un contrat à durée indéterminée à temps plein.