Ce congé doit être ­proposé au salarié dont le licenciement économique est envisagé :

• dans une entreprise (ou établissement) d’au moins 1 000 salariés ;
• ou dans une entreprise appartenant à un groupe dont le siège social est situé en France, astreint à l’obligation de mise en place d’un comité de groupe en application de l’article L. 2331-1 du Code du travail, si l’effectif cumulé (en France ou à l’étranger) des entreprises appartenant à ce groupe est au moins égal à 1 000 salariés ;
• ou dans une entreprise ou un groupe d’entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés dans les états membres de l’Union européenne et qui comportent au moins un établissement ou une entreprise employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces états.

 

Information des bénéficiaires potentiels

Le salarié est informé des conditions de ce congé (objet, nature des prestations, statut pendant le congé…) lors de l’entretien préalable, ou à l’occasion de la dernière réunion du CSE. La proposition doit lui en être faite dans la lettre de notification du licenciement. 

Le salarié dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cette lettre pour faire connaître son accord : le silence dans ce délai vaut refus du congé de reclassement.