Tout salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement, à condition d’avoir au moins 8 mois d’ancienneté et de ne pas être licencié pour faute grave ou lourde (art. L. 1234-9). Des dispositions plus avantageuses (modalités de calcul, ancienneté requise...) peuvent être prévues par les conventions collectives ou par le contrat de travail, sachant qu’il n’est toutefois pas possible de cumuler plusieurs indemnités ayant le même objet (par exemple, l’indemnité légale et une indemnité conventionnelle de licenciement).
Quel que soit le motif à l’origine du licenciement (motif personnel ou économique), l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (art. R. 1234-2).
Exemple
Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 13 ans, l’indemnité due sera de :
- 1 500 € / 4 = 375 €
375 € x 10 ans = 3 750 €.
- 1 500 € / 3 = 500 €
500 € x 3 ans = 1 500 €.
- Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de : 3 750 € + 1 500 € = 5 250 €.
Dans tous les cas, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (art. R. 1234-4), soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois (toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est alors prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Précisions
L’ancienneté s’apprécie jusqu’à la cessation du contrat de travail, donc jusqu’à la fin du délai de préavis, que ce dernier soit exécuté ou non. Pour calculer l’indemnité de licenciement, il faut également tenir compte des années incomplètes au prorata des mois effectués.