Si le salarié accepte la proposition de CSP (émanant de l’employeur ou de France Travail), la situation est la suivante :

• le contrat de travail est rompu par commun accord des parties, avec versement au salarié d’une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l’ancienneté acquise au terme du préavis s’il avait été effectué. Le salarié n’a pas de préavis à effectuer et ne perçoit pas d’indemnité de préavis. Toutefois, si l’indemnité de préavis qu’il aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant doit lui être versée par l’employeur dès la rupture de son contrat de travail. Pour les salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et qui auraient bénéficié d’une indemnité de préavis s’ils n’avaient pas accepté le CSP, le montant de cette indemnité leur est versé dès la rupture du contrat de travail ;
• dans les 8 jours de son adhésion au CSP, le salarié bénéficie d’un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de ses capacités professionnelles. Cet entretien de pré-bilan, qui peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences, est suivi d'une période de préparation du « plan de sécurisation professionnelle » (PSP) du bénéficiaire. Le PSP, élaboré d’un commun accord entre le bénéficiaire du CSP et France Travail (ou un opérateur agréé par lui) dans le cadre de ce processus, prend la forme d’un document écrit, signé par le conseiller en charge de l’accompagnement et par le bénéficiaire, et remis à celui-ci. Il est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien de pré-bilan et décrit les prestations que le bénéficiaire du CSP devra suivre afin de permettre un retour rapide à l’emploi : formation, actions de VAE, évaluation des compétences, appui social et psychologique… Si nécessaire, ces mesures peuvent être complétées par l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE, voir le site www.unedic.org) prévue par le régime d’assurance chômage. Le PSP peut être actualisé en fonction des besoins identifiés et fait l’objet d’un point d’étape à l’issue du 4^e mois d’accompagnement effectif. Au cours des deux derniers mois d’accompagnement effectif, un entretien final est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du CSP établissent un bilan du dispositif. Ce bilan prend la forme d’un document écrit remis au bénéficiaire et, le cas échéant, au conseiller référent en charge de l’accompagnement à la suite du CSP. 

Le non-respect des engagements pris par le bénéficiaire peut conduire à l’interruption du CSP.

 

Précisions

- Le bénéficiaire du CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

- Il peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF).