L’employeur (le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire) doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture (licenciement, démission, prise d’acte de la rupture, mise à la retraite, etc.) de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), une attestation (dite « attestation France Travail » et précédemment « attestation Pôle emploi » ou « attestation Assedic »). Celle-ci, établie sur un formulaire réglementaire, est destinée à permettre au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage ; l’employeur doit également transmettre un exemplaire de cette attestation à France Travail (ex.-Pôle Emploi). Il s’agit là d’une obligation générale qui n’est, en aucun cas, liée à l’appréciation que l’employeur peut faire des droits aux allocations de chômage du salarié dont le contrat prend fin.

Inscription au chômage

Si, après la rupture de son contrat de travail, le salarié s’inscrit auprès de France Travail, c’est cette attestation qu’il devra joindre à son dossier de demande d’allocations chômage.

Si l’employeur refuse d’établir cette attestation, le salarié peut demander l’intervention de France Travail et/ou engager une action devant le conseil de prud’hommes.