Caractère obligatoire. Lorsqu’un licenciement est envisagé (sauf pour les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, dans une entreprise ayant des représentants du personnel), celui-ci doit obligatoirement être précédé d’un entretien préalable (art. L. 1232-2 et L. 1233-11). Cet entretien n’est pas une simple formalité, il est destiné à permettre au salarié de s’expliquer sur la mesure de licenciement envisagée ; l’employeur doit lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et également recueillir ses explications. à cet effet, le salarié a intérêt à être assisté : la loi l’autorise à l’être par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ; si cette dernière est dépourvue de représentants du personnel, le salarié peut également choisir d’être assisté par un conseiller de son choix extérieur à l’entreprise (« conseiller du salarié », art. L. 1232-4 et L. 1233-13). Cette information doit figurer dans la convocation (voir ci-dessous). Les conseillers du salarié sont des personnes inscrites sur une liste dressée par le préfet du département, que le salarié peut consulter à l’inspection du travail ou à la mairie, ou sur le site de sa DREETS 

 

Informations sur les dispositifs d’accompagnement

Lors de l’entretien préalable à un licenciement économique, l’employeur doit, selon le cas, informer le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou lui remettre le document d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 

La convocation à l’entretien préalable. L’employeur doit informer le salarié de cet entretien par le biais d’une convocation, adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Elle doit mentionner l’objet, la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité, pour le salarié, de se faire assister selon les modalités décrites ci-dessus (art. R. 1232-1).

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (il doit s’agir de 5 jours pleins, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai ; arrêt de la Cour de cassation du 03.06.2015) ; en outre, le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La convocation doit mentionner, sans équivoque, qu’un licenciement est envisagé. En revanche, selon la Cour de cassation (arrêt du 06.04.2016), l’indication des griefs précis adressés au salarié n’a pas à y figurer obligatoirement (cette indication peut toutefois être rendue obligatoire par la convention collective).

 

Convocation hors temps de travail

La convocation à l’entretien préalable en dehors du temps de travail du salarié ne constitue pas une irrégularité de procédure, ce dernier pouvant seulement prétendre au paiement comme temps de travail du temps passé à l’entretien préalable et à la réparation du préjudice éventuellement subi (arrêt de la Cour de cassation du 07.04.2004).