Chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier (à défaut, l’employeur est redevable à France Travail d’une contribution spécifique, majorée si le salarié bénéficie du CSP sur proposition de cette institution ; voir ci-après).

Pour cela, l’employeur leur remet, ­contre récépissé, le document d’information relatif au CSP, soit lors de l’entretien préalable lorsque celui-ci est obligatoire, soit à l’issue de la dernière réunion du CSE. Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), cette proposition est faite après la notification par la DREETS de sa décision de validation ou d'homologation. Pour les salariées en congé de maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin de la période de protection liée au congé de maternité.

Ce document précise le délai de réflexion dont le salarié dispose (voir ci-après), ainsi que la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation de sa part, son contrat de travail est rompu. Il comporte un volet « bulletin d'acceptation détachable », à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier du CSP, et à remettre à son employeur. à compter du lendemain du jour de cette remise, le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour faire connaître sa réponse ; pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai de 21 jours est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente (la date d’expiration du délai de réflexion est mentionnée dans les documents remis au salarié par l’employeur). 

 

Entretien d’information

Pendant ce délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par France Travail, destiné à l’éclairer dans son choix (le salarié doit contacter le 3949 pour prendre rendez-vous). Lui sont notamment communiquées les informations suivantes :

- montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP, voir ci-après) et durée d’indemnisation en cas d’adhésion au CSP ;

- modalités d’indemnisation en allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE), le cas échéant, à l’échéance du CSP (montant et durée prévisionnelle après imputation du CSP).

Si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans le délai (l’absence de réponse dans le délai vaut refus du CSP), le licenciement suit son cours normal. 

 

Lors de l’inscription à France Travail de tout demandeur d’emploi licencié pour motif économique, le conseiller doit vérifier que le salarié a bien été informé individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. à défaut, il appartient au conseiller France Travail de le faire en lieu et place de son employeur. Le salarié peut souscrire au CSP dans un délai de 21 jours à compter de son inscription comme demandeur d'emploi. L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du CSP par le salarié. 

 

Précisions

L’employeur qui ne respecte pas son obligation de proposer le CSP est redevable à France Travail d'une contribution spécifique égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois de salaires comprenant l'ensemble des charges patronales et salariales lorsque l'ancien salarié opte pour le CSP.