À compter de la date de la signature de la convention par les deux parties, chacune d’elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine) pour exercer son droit de rétractation (ce délai démarre au lendemain de la date de signature de la convention). Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (art. L. 1237-13) ; le plus sûr est donc d’adresser ce courrier par LRAR à l’autre partie signataire de la convention sachant que, selon la Cour de cassation (arrêt du 14.02.2018), pour s’assurer du respect du délai de rétractation, il convient de retenir la date d’envoi du courrier de rétractation et non sa date de réception. Si l’une ou l’autre des parties se rétractent dans le délai prévu, la convention est annulée et le contrat de travail doit continuer de s’exécuter dans les conditions habituelles. La rétractation n’a pas à être justifiée.

Utilité du délai de rétractation

Le délai de rétractation doit permettre au salarié de réfléchir « à tête reposée » aux conséquences de sa décision. Il peut en profiter pour prendre tous contacts utiles, notamment avec sa section syndicale, afin de s’assurer, par exemple, que le montant de l’indemnité spécifique est acceptable.