Définition et mise en oeuvre

Le contrat de travail comporte des engagements réciproques du salarié et de l’employeur : par exemple, pour le premier, accomplir le travail convenu, pour le second, verser le salaire ou encore prendre les dispositions ­permettant au salarié de travailler sans risques « anormaux » pour sa santé ou sa sécurité. C’est précisément lorsqu’il estime que son employeur manque gravement à ses obligations légales ou contractuelles (absence de paiement régulier du salaire, conditions de travail portant atteinte à sa santé ou à sa sécurité…) que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail puis saisir les prud’hommes (le délai de prescription court à compter de la date de la prise d’acte) afin qu’ils imputent la responsabilité de cette rupture à l’employeur, avec toutes les conséquences, notamment indemnitaires, qui en découlent.

Le seul fait qu'il s'agisse de faits anciens ne suffit pas à justifier le rejet de la demande de prise d'acte de la rupture (en ce sens, voir par exemple l'arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2024) ; dans ce cas, il appartient tout de même aux juges d'apprécier si ceux-ci n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Information de l'employeur

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat de travail doit en informer son employeur, de préférence par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.