Au moment du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit régler au salarié l’ensemble des sommes qui lui sont dues : salaires, indemnités (licenciement, congés payés, préavis…), primes, etc. Les sommes ainsi versées sont précisées dans un document intitulé « solde de tout compte » dont l’employeur demande au salarié de lui donner reçu. 

 

Précisions

Il ne faut pas confondre le reçu pour solde de tout compte avec la « transaction » par laquelle le salarié s’engage à renoncer à toute contestation ultérieure de la rupture de son contrat de travail (le plus souvent un licenciement) en échange d’une somme d’argent dite « indemnité transactionnelle » versée par l’employeur (art. 2044 et suivants du Code civil). Il est recommandé de ne jamais signer une transaction sans s’être auparavant renseigné sur l’ensemble des sommes auxquelles l’on peut prétendre ou que l’on pourrait obtenir devant les tribunaux, notamment si le licenciement paraît être sans cause réelle et sérieuse.

 

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L. 1234-20). La date de signature peut ne pas être écrite de la main du salarié, dès lors qu’elle est certaine (arrêt de la Cour de cassation du 20.02.2019). Le plus sûr est d’adresser cette lettre de dénonciation du solde de tout compte en recommandé (ce qui est requis par l’article D. 1234-8), avec demande d’AR.

Selon la Cour de cassation (arrêt du 04.11.2015), l’employeur n’a pas l'obligation de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer (le fait que ce délai ne soit pas mentionné ne fait donc pas perdre son caractère libératoire au solde de tout compte). En revanche, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire (arrêt du 14.02.2018).

Précisions

• Signer un reçu pour solde de tout compte n’interdit pas au salarié, par la suite, de contester le bien-fondé de son licenciement.

• Légalement, rien n’oblige le salarié à accepter de signer un tel reçu et que l’employeur ne peut subordonner le versement des sommes qu’il lui doit à cette signature.