Quelles sont les formalités ? Si le salarié décide de rompre son contrat de travail pour prendre sa retraite (à taux plein ou à taux réduit), il doit en informer son employeur, le plus sûr étant de le faire par lettre RAR.
Il doit alors respecter un préavis dont la durée est égale :
- soit au préavis légal de licenciement (se reporter au chapitre « Licenciement »),
- soit au préavis de départ à la retraite prévu par la convention collective ou le contrat de travail s’il est plus favorable.
C’est le préavis le plus court qui est considéré comme le plus favorable pour le salarié. Le préavis conventionnel ne s’appliquera donc que s’il est d’une durée inférieure au préavis légal.
Quelles sont les indemnités dues ? En plus d’une éventuelle indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés, le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou de son contrat de travail, à l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article D. 1237-1 du Code du travail (art. L. 1237-9).
Précisions
• Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Sous réserve des précisions figurant ci-dessous, l'indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre (donc hors droit dérivé, c'est-à-dire principalement pension de réversion) au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise.
• Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l'indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié (cette disposition est issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, en vigueur depuis le 26 octobre 2025).
L’indemnité légale de départ à la retraite est égale à (art. D. 1237-1 et 2) :
- 0,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans ;
- 1,5 mois après 20 ans ;
- 2 mois après 30 ans.
Le salaire à prendre en considération est, selon la formule qui vous est la plus avantageuse, le salaire moyen des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois.