La rupture conventionnelle individuelle

 Il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), distinct de la démission et du licenciement, qui suppose une volonté commune du salarié et de l’employeur de rompre le contrat de travail.

 

A savoir !

Ce mode de rupture est entouré de différentes garanties : respect d’une procédure préalable, homologation de l’accord par l’autorité administrative, indemnisation du salarié, droit au chômage (voir ci-dessous)… Elle est distincte des « ruptures conventionnelles collectives » qui interviennent dans le cadre d’un accord collectif.

Attention ! Le salarié dont le contrat est rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle a droit aux allocations d'assurance chômage, dès lors qu'il réunit les conditions prévues par la réglementation. Toutefois, pour les salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026, la durée d'indemnisation est réduite ; sur ce point, on peut se reporter aux informations figurant sur le site de l'Unédic.