Le CSP s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés (à compter de 1 000 salariés, le congé de reclassement s’applique) et aux salariés des entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, quel que soit leur effectif. 

Dans ces entreprises, l’employeur doit proposer le CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, dès lors que le salarié :

- justifie d’une durée d’affiliation au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées dans la période de référence (24 mois, ou 36 mois pour les 55 ans ou plus),

- est apte physiquement à l’emploi,

- réside sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage (métropole, y compris la Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon),

- n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ou, si cet âge est atteint, ne justifie pas du nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein et ne bénéficie pas d’une retraite au titre de l’article L. 5421-4 (3°) du Code du travail (notamment un des dispositifs de retraite anticipée prévue par la réglementation).

 

Pas de condition d'ancienneté

Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est requise pour se voir proposer un CSP par l’employeur (mais l’ancienneté a des conséquences sur le montant et la durée de versement de l’ASP, voir ci-après).