L’information des représentants du personnel

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté sur certains thèmes dont, notamment, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. En vue de cette consultation, qui porte notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'employeur met à sa disposition, dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), des informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise (voir art. L. 2312-36 et R. 2312-8 à 10), ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés ci-contre. La périodicité de cette consultation est fixée par accord conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2312-19 sans pouvoir être supérieure à 3 ans ; à défaut d’accord, elle est annuelle.

Les entreprises peuvent également conclure avec l’état des contrats pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle (voir art. D. 1143-7 et suiv.).