Les conventions et accords collectifs

Les salariés ont un droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties sociales (art. L. 2221-1). Les conventions et accords collectifs sont le résultat concret de ce droit à la négociation collective exercé en pratique par les organisations syndicales de salariés représentatives, c’est-à-dire celles qui répondent aux critères fixés par l’article L. 2121-1 du Code du travail et aux conditions fixées par le Code du travail en fonction du niveau de la négociation (entreprise, groupe, branche, etc.).

 

Accord ou convention

La convention collective traite l’ensemble des thèmes mentionnés à l’article L. 2221-1 (voir ci-dessus), alors que l’accord collectif ne traite qu’un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

 

Les conventions et accords collectifs fixent leur champ d’application territorial et professionnel.  Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. Ils peuvent être conclus au niveau national, régional ou local. Exemples :

  • accord national interprofessionnel du 14.11.2024 "relatif à l’évolution du dialogue social" ;

  • convention collective nationale du 07.03.2018 (ouvriers du bâtiment) ;
  • convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

Des conventions et accords collectifs peuvent également être conclus dans le cadre de l’entreprise ou de l’établissement (voir ci-dessous), ou dans le cadre d’un groupe d’entreprises (voir L. 2232-30 et suiv.). Un accord peut aussi être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises (accords interentreprises) entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées (voir L. 2232-36 à L. 2232-38).

La convention collective de branche

Elle réglemente les conditions de travail et d’emploi dans une branche déterminée (ex. la métallurgie).

Il existe trois sortes de conventions :

  • la convention non étendue, qui ne s’impose qu’aux employeurs signataires ou membres des syndicats patronaux signataires ;
  • la convention étendue, qui s’impose au contraire à tous les employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial, à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension du ministre du Travail ;
  • la convention élargie, rendue obligatoire dans une branche ou une zone géographique en cas de vide conventionnel persistant dû soit à l’absence d’organisations syndicales ou patronales, soit à l’impossibilité pour elles de conclure une convention.

 

Missions des branches professionnelles

Les missions des branches professionnelles sont les suivantes :

- définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières (salaires minima hiérarchiques, classifications, etc.) mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 ;

- réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application (art. L. 2232-5-1).

 

La convention collective applicable à l'entreprise qui emploie le salarié doit obligatoirement figurer sur son bulletin de paie (art. R. 3243-1). Si tel n’est pas le cas, ou si le salarié a un doute, il faut :

1 | Repérer le code « activité principale exercée » (APE). Ce code est attribué par l’Insee à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Ce repérage est indispensable, car le champ d’application professionnel des conventions est souvent déterminé par référence au code APE. Il doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie (art. R. 3243-1). On peut consulter la nomenclature d’activités française sur le site Internet : www.insee.fr

2 | Déterminer l’activité principale réellement exercée par l'entreprise en question. Si l’activité réelle ne correspond pas au code APE, c’est celle-ci qui ­détermine l’application de la convention.

3 | Rechercher si l’activité principale est couverte par une convention collective. Pour cela, il faut examiner le champ d’application professionnel de la (ou des) convention(s) dont la dénomination correspond à l’activité de l’entreprise. Si l’entreprise est constituée de plusieurs établissements autonomes ayant chacun une activité distincte, la convention applicable à chaque établissement peut être différente.

Il faut également vérifier si la convention est étendue. Si ce n’est pas le cas, le salarié devra rechercher si son employeur est membre de l’organisation patronale signataire ; pour cela, il peut se renseigner auprès d'une organisation syndicale ou de l’inspection du travail.

 

Où trouver sa convention collective ?

• Tout salarié peut se procurer les conventions et les accords collectifs auprès de la Dreets. Par ailleurs, le site Légifrance donne accès aux conventions collectives nationales (CCN) ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel. Les accords attachés à des conventions collectives départementales, agricoles ou nationales non étendues sont consultables au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).

• Sur les obligations d’information à la charge des employeurs, voir aussi ci-après.